Modalités de consignation du compte local

Tel qu’il est utilisé ici, « Interstate » se rapporte à Interstate Batteries, Inc.; « Entreprise » se rapporte à la personne ou à l’entité inscrite au compte dans l’Entente de compte local; « Entente » se rapporte à l’Entente de consignation du compte local et aux présentes Modalités. L’Entreprise et Interstate conviennent de ce qui suit :

1. Modalités standard. Cette Entente régit la consignation de l’Entreprise par Interstate Batteries, Inc. (« Interstate ») et/ou ses distributeurs-sociétés affiliées et les personnes ou entités qui sont partie prenante d’une Entente de distribution avec Interstate ou leurs prédécesseurs ou successeurs respectifs (« Distributeurs ») d’appareils de stockage électrique du type habituellement vendu par Interstate (« Batteries »). Les présentes modalités font partie du devis d’Interstate et de l’acceptation de toute commande en résultant et deviendront l’entente exclusive et exécutoire entre Interstate et l’Entreprise en ce qui a trait à : (i) la livraison de toute Batterie par Interstate ou ses Distributeurs, et (ii) la consignation de Batteries à tout site détenu et/ou exploité par l’Entreprise qui est située aux États-Unis (chacun étant un « Site »), s’appliquant à tout document établi entre un Distributeur ou Interstate et un Emplacement ou une Entreprise identifiant le type et la quantité de Batteries en consignation aux Sites (chacun étant un « Document de consignation »), indépendamment du fait que la présente Entente ou ses modalités sont expressément mentionnées ou non dans ce Document de consignation. AUCUNE MODALITÉ INDIQUÉE DANS L’UNE OU L’AUTRE DES SOLLICITATIONS, BONS DE COMMANDE OU CONTRATS DE L’ENTREPRISE NE DEVIENDRA PARTIE INTÉGRANTE DE TOUTE COMMANDE OU AUTREMENT EXÉCUTOIRE POUR INTERSTATE À MOINS QUE CELA N’AIT ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU PAR ÉCRIT PAR INTERSTATE.

2. Exclusivité. Interstate et l’Entreprise conviennent que tant que la présente Entente est en vigueur, l’Entreprise et ses Sites s’approvisionneront exclusivement en Batteries auprès d’Interstate, conformément aux modalités décrites dans les présentes. Nonobstant ce qui précède, l’Entreprise aura le droit limité d’acheter des Batteries auprès d’un fournisseur non affilié à Interstate dans la mesure où Interstate est incapable ou refuse de fournir des Batteries dans la quantité et le type nécessaires à l’exploitation d’un Site et que l’Entreprise a fourni un préavis écrit de cette décision.

3. Approvisionnement des produits. Les Distributeurs doivent placer un stock de Batteries en consignation à chaque Site participant (« Stock en consignation »). Ce Stock en consignation, tel qu’il sera modifié de temps à autre d’un commun accord, sera reflété dans le Document de consignation. Les Distributeurs doivent effectuer régulièrement des visites planifiées aux Sites afin d’évaluer le Stock en consignation courant. Dans l’éventualité où le Stock en consignation serait inférieur à la capacité convenue, le Distributeur devra remplacer ces Batteries au Site. Si un Distributeur estime qu’un ajustement du Stock en consignation est approprié, le Distributeur doit également faire cette recommandation au représentant du Site. Suite au consentement du représentant du Site, le Distributeur modifiera le Stock en consignation afin qu’il soit confirme à la décision du Distributeur. Les Distributeurs doivent s’efforcer de maintenir sur chaque Site un Stock en consignation de Batteries qui n’ont pas passé plus de cent vingt (120) jours au Site spécifique. Dans le mesure où un Distributeur identifie une Batterie qui dépasse la période de rotation de 120 jours, le Distributeur doit remplacer cette Batterie par une Batterie substantiellement équivalente.

4. Stock consigné. Toutes les Batteries du Stock consigné doivent être détenues par Interstate ou par le Distributeur, respectivement, pendant qu’elles sont en possession de l’Entreprise ou du Site, et cette Entente doit représenter une consignation réelle, à tous égards définis par le UCC ou d’autres lois sur les sûretés applicables. Le titre de propriété de ces Batteries sera transféré directement d’Interstate et/ou du Distributeur à l’acheteur lorsqu’il sera balayé au point de vente, et le produit de toutes les Batteries vendues sera détenu en fiducie pour le bénéfice et le compte d’Interstate jusqu’à ce qu’il soit entièrement comptabilisé comme prévu aux présentes. L’Entreprise convient d’exécuter et de livrer à Interstate ou au Distributeur applicable ces états financiers ou autres instruments qu’Interstate ou le Distributeur pourrait considérer nécessaires ou utiles pour prouver la propriété des Batteries. L’Entreprise paiera tous les coûts et dépenses de dépôt ou d’enregistrement de ces documents, afin d’établir, de préserver, de protéger et de maintenir le droit et le titre respectifs d’Interstate ou du Distributeur sur les Batteries. Dès la livraison, l’Entreprise (et ses Sites, au nom de l’Entreprise) détiendront les Batteries en tant qu’agents et dépositaires d’Interstate ou du Distributeur respectivement. L’Entreprise (et ses Sites, au nom de l’Entreprise) doivent comptabiliser chaque Batterie reçue. À la suite de la livraison, l’Entreprise et chaque Site doivent préserver les Batteries et assumer tous les risques de dommages aux Batteries ou la perte de celles-ci, peu importe la cause, et ils doivent détenir et maintenir, au bénéfice et au profit d’Interstate, une assurance incendie et à couverture étendue sur les Batteries qui soit payable à Interstate, jusqu’à ce qu’une vente et une livraison de celles-ci à l’acheteur des Batteries ou jusqu’à leur retour à Interstate. L’Entreprise doit, de temps à autre, à la demande d’Interstate, fournir un certificat d’existence d’une telle assurance exécutée par une société d’assurance de l’Entreprise, chacun de ces certificats indiquant Interstate comme assuré supplémentaire et comme bénéficiaire des pertes. Si de tels manques se produisent, l’Entreprise versera à Interstate le coût des Batteries manquantes, tel que reflété sur la Grille des prix en vigueur (définie ci-dessous) valide au moment de la découverte du manque.

5. Prix. Le prix facturé à l’Entreprise pour chaque type de Batterie doit refléter le prix indiqué dans la Grille des prix fournie par Interstate à l’Entreprise, de temps à autre (la « Grille des prix en vigueur »), et celle-ci peut être modifiée par Interstate pendant la durée de cette Entente moyennant un préavis à l’Entreprise. Ces modifications de prix entreront en vigueur quinze (15) jours après l’avis. Les prix inscrits sur la Grille des prix en vigueur sont en lien avec le Site qui retourne les batteries usées (les « Noyaux ») sur une base d’un pour un pour chaque nouvelle Batterie livrée à l’Entreprise ou à un Site. Si un Site ne retourne pas les Noyaux sur une base d’un pour un, l’Entreprise devra débourser le prix d’échange applicable du Noyau exigé par Interstate.

6. Facturation; Paiement; Taxes. L’Entreprise sera la seule responsable de toutes les taxes imposées à l’égard des Batteries pendant qu’elles sont entreposées dans les locaux de l’Entreprise ou de ses Sites et/ou tant que les Batteries restent en la possession de l’Entreprise ou de ses Sites. L’Entreprise accepte de payer à Interstate ou au Distributeur applicable, sur demande, le prix courant de la Batterie plus les frais d’échange ou de remplacement alors applicables par Batterie pour les Batteries retirées de la possession ou de l’adresse commerciale de l’Entreprise ou de ses Emplacements, à moins qu’elles ne soient retirées par Interstate ou le Distributeur, ce qu’Interstate ou le Distributeur peut faire en tout temps à sa discrétion, ou en cas d’utilisation ou de dommage aux Batteries. L’Entreprise accepte de payer tous les frais de recouvrement et les frais juridiques encourus par Interstate pour le recouvrement de tout montant dû à Interstate en vertu des présentes. Le délai de paiement est d’une importance capitale.

7. GARANTIE; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Interstate garantit les Batteries uniquement dans la mesure énoncée l’adresse https://www.interstatebatteries.com/support/warranty. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INTERSTATE ET LES DISTRIBUTEURS REJETTENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE VALEUR COMMERCIALE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DE DROITS DE TIERS OU BASÉE SUR UNE CONDUITE, UN USAGE COMMERCIAL OU UNE UTILISATION, ET EN AUCUN CAS INTERSTATE OU LES DISTRIBUTEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU INDIRECTS, QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON, ET DE TOUTE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE. LES PARTIES CONVIENNENT ÉGALEMENT QUE CHACUNE DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE QUI PRÉVOIT UNE LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE GARANTIES OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES EST UNIQUEMENT DESTINÉE À ÊTRE DISSOCIABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION PUISQUE CES DISPOSITIONS REPRÉSENTENT DES ÉLÉMENTS DISTINCTS DE RÉPARTITION DES RISQUES ENTRE LES PARTIES ET DOIVENT ÊTRE APPLIQUÉS SÉPARÉMENT. L’ENTREPRISE ACCEPTE QUE CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ. AUCUNE ACTION, PEU IMPORTE LA FORME, DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE, NE PEUT ÊTRE INTENTÉE PAR L’ENTREPRISE PLUS D’UN (1) AN APRÈS LA SURVENUE DES ÉVÉNEMENTS QUI ONT DONNÉ NAISSANCE À LA CAUSE D’ACTION.

8. Durée; Résiliation. La présente Entente est en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’Entreprise ou par Interstate. L’Entreprise ou Interstate peut résilier la présente Entente sans motif, moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours à l’autre partie. Si l’une des parties est en défaut de l’une des modalités et conditions de la présente Entente, alors la partie non défaillante doit donner à la partie défaillante un avis écrit du défaut présumé et la partie défaillante aura trente (30) jours civils à partir de la réception de cet avis pour remédier à ce défaut. Si la partie défaillante ne remédie pas au défaut présumé dans le délai de trente (30) jours, la partie non défaillante peut considérer que le contrat est résilié et a droit à la réparation prévue par la loi ou en équité.

9. Effet de la résiliation. Immédiatement après la résiliation, tout Stock consigné non vendu en possession de l’Entreprise ou de ses Sites sera livré à Interstate ou à son Distributeur (selon les instructions d’Interstate). De plus, à la résiliation de la présente Entente, tous les montants dus par l’Entreprise à Interstate, qu’ils soient facturés ou non, seront immédiatement dus et payables. Les obligations des parties en vertu des présentes qui ont pris naissance avant ou qui prennent naissance à ou après l’expiration ou la résiliation survivront à l’expiration ou à la résiliation de la présente Entente, selon le cas.

10. Indemnisation. Interstate défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité l’Entreprise et ses dirigeants, administrateurs et employés, contre toutes les pertes, responsabilités, dommages, blessures, réclamations, demandes, coûts et dépenses de toute sorte et nature, y compris les frais et débours juridiques réels (les « Réclamations »), découlant de ou liés à : (i) tout acte de négligence ou omission d’Interstate en ce qui concerne la présente Entente, ou (ii) toute réclamation d’un tiers pour préjudices corporels (pouvant aller jusqu’au décès) ou dommages aux biens personnels résultant ou découlant d’un défaut de conception, de main-d’oeuvre ou de matériaux associés aux Batteries fournies dans le cadre de la présente Entente. L’Entreprise convient de dédommager, défendre et tenir indemne Interstate et ses agents, directeurs et employés de toute réclamation découlant de ou liée à : (i) tout acte de négligence ou omission de l’Entreprise, ses agents ou employés en lien avec la présente Entente, ou (ii) l’utilisation par l’Entreprise de Batteries non conformes aux spécifications publiées à cet égard ou non destinées à l’usage prévu. Chaque partie doit informer rapidement l’autre partie de telles réclamations par écrit et fournira à l’autre partie l’assistance raisonnablement nécessaire pour mener à bien cette défense.

11. Marques de commerce et noms commerciaux. Les noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos et designs d’Interstate (les « Marques d’Interstate ») sont la propriété exclusive d’Interstate. L’Entreprise n’utilisera aucune des marques d’Interstate sans l’approbation écrite préalable d’Interstate, et si elle obtient cette approbation, elle n’utilisera les marques d’Interstate que conformément aux lignes directrices graphiques d’Interstate et aux autres directives d’utilisation fournies à l’Entreprise par Interstate. Rien de ce qui précède ne doit être interprété comme une licence ou une concession de tout droit sur les Marques d’Interstate par Interstate à l’Entreprise. Toute utilisation des Marques d’Interstate sera au bénéfice d’Interstate.

12. Confidentialité. Les parties conviennent que certains renseignements divulgués par chaque partie à l’autre peuvent être confidentiels et acceptent de s’abstenir de divulguer les Renseignements confidentiels de cette partie (a) à des tiers, ou (ii) à des personnes au sein de sa propre organisation qui n’ont pas un besoin strict de savoir. « Renseignements confidentiels » signifie toute information fournie par la partie divulgatrice à la partie réceptrice sous forme tangible ou intangible (b) que la partie divulgatrice identifie comme confidentielle ou exclusive; ou (ii) qui semble raisonnablement être confidentielle ou exclusive en raison de légendes ou d’autres marques, des circonstances de la divulgation, ou de la nature du renseignement lui-même. Nonobstant, les obligations de non-divulgation ne s’appliquent pas aux renseignements qui : (i) au moment de la divulgation, étaient déjà connues de la partie réceptrice sans obligation de confidentialité (comme en témoignent les documents écrits de la partie réceptrice); (ii) sont ou deviennent publiquement connues sans acte illicite de la partie réceptrice (ces obligations cessant au moment où ces renseignements confidentiels deviennent publiquement connus); (iii) sont reçus légalement de la part d’un tiers, sans obligation de les garder confidentiels; (iv) sont indépendamment développés par la partie réceptrice ou par un tiers, comme en témoignent les dossiers écrits de la partie réceptrice, et dans laquelle ce développement a eu lieu sans aucune utilisation directe ou indirecte ou accès aux Renseignements confidentiels reçus de la partie divulgatrice; ou (v) la partie divulgatrice consent par écrit à être libre de toute restriction.

13. Force majeure. Si l’exécution de la présente Entente, par l’une ou l’autre partie, est retardée en raison d’un incendie, d’une inondation, d’un séisme, de pestilence, d’une épidémie, d’une pandémie ou d’une catastrophe semblable; d’une guerre, d’un acte de terrorisme, d’un conflit civil, d’une grève, d’un conflit de travail, d’un embargo ou de l’incapacité à obtenir des produits d’un fabricant; ou de toute loi, proclamation ou ordonnance d’un organisme gouvernemental; d’un acte de Dieu ou d’un ennemi public; ou de tout autre événement ou toute autres cause en dehors du contrôle raisonnable de la partie (un « Cas de force majeure »), la partie touchée, moyennant un avis écrit rapide à l’autre partie, sera dispensée de l’exécution pendant une période égale à la durée du retard, à condition toutefois que la partie concernée fasse des efforts commercialement raisonnables pour éviter, supprimer ou remédier rapidement à la cause de l’inexécution et qu’elle envoie une notification écrite rapide après la résiliation du Cas de force majeure.

14. Cession. L’Entreprise ne doit pas céder ou tenter de céder ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable d’Interstate, lequel consentement ne doit pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable. Interstate peut attribuer et transférer la présente Entente ou tout intérêt ou droit en vertu des présentes ou tout intérêt ou droit dans les Batteries et/ou accorder une sûreté sur les Batteries, en tout ou en partie. Sous réserve de ce qui précède, la présente Entente s’applique au profit des héritiers, représentants personnels, successeurs et ayants droit des parties et les lie.

15. Choix de la législation. En ce qui concerne toutes les poursuites, actions ou autres procédures judiciaires en vertu du présent contrat, chacune des parties se soumet à la compétence exclusive des tribunaux d’État du comté de Dallas, au Texas, ou des tribunaux fédéraux du Northern District of Texas. L’Entreprise convient que ces tribunaux constituent un lieu raisonnable et renonce et accepte de ne pas faire valoir, par voie de requête, de défense ou autre, toute réclamation selon laquelle elle n’est pas soumise à la juridiction de ces tribunaux, que ce procès est intenté dans un forum inapproprié ou que le lieu du procès est inapproprié.

16. Divers. Interstate et/ou ses Distributeurs sont et demeurent un entrepreneur indépendant dans l’exécution de la présente Entente. Aucune partie de la présente Entente, ni aucune personne engagée dans tout travail/service à la demande d’une telle partie, ne sera considérée comme partenaire, employé ou agent de l’autre partie. La présente Entente et les autres ententes, documents et instruments écrits qui peuvent être exécutés en relation avec celle-ci constituent l’entente finale, entière et complète entre l’Entreprise et Interstate et remplacent toutes les négociations antérieures et contemporaines et les représentations et ententes orales, qui sont toutes fusionnées et intégrées à la présente Entente. Aucun bon de commande ou document similaire fourni par l’Entreprise à Interstate n’aura de force et d’effet. Les amendements à cette Entente doivent être faits par écrit et signés par les deux parties. S’il s’avère qu’une disposition de la présente Entente est invalide ou inapplicable, la présente Entente sera considérée comme divisible quant à cette disposition et le reste de l’Entente sera valide et contraignant comme si ladite disposition n’était pas incluse dans la présente. En cas de litige entre les parties à la présente Entente, la partie qui l’emporte dans ce litige aura droit, en plus de toute autre réparation qui pourrait lui être accordée, à une somme raisonnable pour les honoraires d’avocat. Tous les avis seront donnés par écrit par la partie qui envoie l’avis et seront effectifs lorsqu’ils seront déposés auprès de la poste américaine, adressés à la partie qui reçoit l’avis à son adresse indiquée au recto de la présente Entente ou de l’Entente de consignation de compte local (ou à toute autre adresse spécifiée par cette partie par écrit) avec affranchissement prépayé. Le fait, pour l’une ou l’autre partie, d’exiger une exécution aux termes des présentes n’affectera pas le droit d’exiger une telle exécution à tout moment par la suite. La renonciation par l’une ou l’autre des parties à tout droit en cas de violation de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à ces droits en cas de violation ultérieure. Le choix par l’une ou l’autre partie d’un recours particulier n’est pas exclusif de tout autre recours, et tous les droits et recours des parties sont cumulatifs.